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Conditions generales d'utilisation

Derniere mise a jour : avril 2025

1. Objet

Les presentes conditions generales d'utilisation (CGU) regissent l'utilisation de la plateforme FileDrop, accessible a l'adresse du site. FileDrop est un service de transfert securise de fichiers destine aux professionnels de sante et a leurs patients.

2. Description du service

FileDrop permet aux professionnels de sante de :

• Recevoir des fichiers de leurs patients via un lien ou QR code unique
• Consulter, telecharger et gerer les fichiers recus depuis un tableau de bord
• Personnaliser leur page de depot (logo, identifiant, code PIN)

Les patients peuvent deposer des fichiers sans creer de compte.

3. Inscription et compte

• L'inscription est reservee aux professionnels de sante exercant en France.
• L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour.
• Chaque compte est personnel et ne peut etre partage.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants.

4. Plans et tarification

• Plan Gratuit : fonctionnalites de base, 50 Mo par fichier, 7 jours de retention, 100 fichiers par mois.
• Plan Pro (19 €/mois) : fonctionnalites avancees, 200 Mo par fichier, 30 jours de retention, fichiers illimites, code PIN, logo personnalise.

Les paiements sont geres par Stripe. L'abonnement Pro est mensuel et peut etre annule a tout moment depuis le tableau de bord. L'annulation prend effet a la fin de la periode en cours.

5. Fichiers deposes

• Les fichiers acceptes sont : PDF, JPG, JPEG, PNG, HEIC, DOCX, ODT.
• Les fichiers sont supprimes automatiquement apres la periode de retention.
• L'utilisateur est seul responsable du contenu des fichiers qu'il recoit.
• FileDrop ne consulte ni n'analyse le contenu des fichiers.

6. Securite et donnees de sante

FileDrop prend les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

• Stockage des fichiers chez un hebergeur certifie HDS (Scaleway)
• Chiffrement TLS en transit et SSE au repos
• Suppression automatique des fichiers a expiration
• Aucune conservation de donnees d'identification des patients

7. Responsabilites

• FileDrop s'engage a assurer la disponibilite du service dans la mesure du possible, sans garantie de disponibilite continue.
• FileDrop ne saurait etre tenu responsable des pertes de donnees liees a une utilisation non conforme du service.
• L'utilisateur reste responsable du respect des obligations liees a sa profession (secret medical, conservation des dossiers, etc.).

8. Propriete intellectuelle

Le service FileDrop, son code, son design et ses contenus sont la propriete exclusive de l'editeur. Les fichiers deposes restent la propriete de leurs auteurs respectifs.

9. Resiliation

• L'utilisateur peut supprimer son compte a tout moment en contactant le support.
• FileDrop se reserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des presentes CGU.

10. Modification des CGU

FileDrop se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes par email des modifications significatives. L'utilisation continue du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux competents seront ceux du ressort du siege de l'editeur.

12. Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU : belouali.abdo@gmail.com